Commission de conciliation (CDC)

La commission de conciliation (CDC) est une commission paritaire compétente pour résoudre certains litiges entre bailleurs et locataires. Elle cherche, en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.
La CDC peut être saisie gratuitement par le locataire ou le bailleur pour des logements vides relevant du parc social, du parc privé ou pour les logements meublés.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, lorsque l’adresse du logement associée au conflit se situe dans le département.
Elle est compétente pour traiter des litiges relatifs aux :

  • dépôt de garantie,
  • charges locatives,
  • réparations,
  • non-décence du logement,
  • congé,
  • état des lieux (d’entrée : demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement ; de sortie : état du mobilier pour les meublés),
  • révision annuelle du loyer,
  • complément de loyer,
  • réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail,
  • fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 48».

En 2016, la CDC est parvenue à trouver une conciliation entre les parties dans 67% des dossiers traités.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la CDC :

DDCSPP/Pôle logement
3 rue Fleischhauer
68000 Colmar
TéL.: 03.89.24.82.19 ou ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr

MAIRIE de BLOTZHEIM

ADRESSE

3 rue du Rhin

68730 BLOTZHEIM

TELEPHONE

03 89 68 40 09

FAX

03 89 68 49 06

 

MAIRIE DE BLOTZHEIM

Horaires:

Lundi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 18h00
Mardi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h00

03 89 68 40 09

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