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Réforme de la fiscalité de l’aménagement et instauration de la nouvelle taxe d’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.
L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme. Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) en section I et le Versement pour sousdensité (VSD) en section 2. Il entrera en vigueur le 1er mars 2012. 

La taxe d’aménagement se base sur la surface de construction définie comme la sommes des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite uniquement des vides et des trémies.

Présentation de la réforme

Modification des notions de surfaces de plancher

Une ordonnance du 16 novembre 2011 modifie les notions de surfaces hors œuvre brute (Shob) et de surface hors œuvre nette (Shon) à compter du 1er mars 2012. Ces notions seront remplacées par une définition unique de la surface de plancher.
La seconde ordonnance prévue par la loi Grenelle II (N° 2011-1539 du 16 novembre 2011) remplacera les notions de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) par la « surface de plancher » à compter du 1er mars 2012.
Au terme de cette ordonnance, la surface de plancher d’une construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Le décret N° 2011-2054 du 29 décembre 2011, pris en application de cette ordonnance, précise les surfaces déductibles de la surface de plancher telle que définie ci-dessus, à savoir :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • les vides et trémies afférentes aux escaliers et aux ascenseurs ;
  • les aires de stationnement y compris les aires de manœuvre et les rampes d’accès ;
  • les combles non aménageables pour l’habitation ou dédiés à des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • les locaux techniques y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • les caves ou celliers ;
  • une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation dans les immeubles collectifs représentant 10 %.

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