Etat civil

Naissances
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Copie intégrale d'acte de naissance
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.
Mariages
Mariage civil
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
Copie intégrale d'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage.
Décès
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie intégrale d'acte de décès
L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.
Certificat d'hérédité
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

MAIRIE DE BLOTZHEIM

Horaires:

Lundi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 18h00
Mardi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi: 9h00 -12h00 / 14h30 - 17h00

03 89 68 40 09

BATIMENTS COMMUNAUX