Consultation du public sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse du 11/02/2021 au 11/05/2021

L’arrêté portant restrictions d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est en vigueur depuis le 6 mai 2020. Cet aéroport, régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, est soumis à un couvrefeu depuis 2003.

Le projet d’arrêté prévoyant des restrictions d’exploitation supplémentaires, mis en œuvre suite aux conclusions de l’étude d’impact selon l’approche réalisée sur la plateforme en 2019-2020, doit être mis à la disposition du public pendant trois mois avant son adoption, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitationliées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/CE.

L’objet de la révision réside en particulier dans :

• le renforcement de l’interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants (interdiction des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB entre 22h et 00h et entre 5h et 6h) ;
• l’interdiction des départs programmés sur le créneau 23h-00h.

Le projet de nouvel arrêté portant restrictions d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi que l’étude d’impact de la mise en place de ces nouvelles restrictions, pourront être consultés du 11 février 2021 au 11 mai 2021 dans les locaux suivants :

Préfecture du Haut-Rhin - 11, Avenue de la République - COLMAR
Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00.

Sous-préfecture de Mulhouse -2, Place du Général De Gaulle - MULHOUSE
Les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 15h30.
Les mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30.

Mairie de Saint-Louis - 21, Rue Théo Bachmann - SAINT-LOUIS
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Les samedi de 10h00 à 12h00.

Le public pourra prendre connaissance des documents et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Vous pouvez trouver des documents relatifs à cette consultation sur le site de la Préfecture.

Vous pouvez également participer à la consultation en ligne.